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Débat #47 : Faut-il imposer un tarif encadré ?

Seules les associations agréées de sécurité civile (AASC) peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblement de personnes. Les missions de type D relatives à l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) sont encadrées par un référentiel dédié fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. S’il permet de définir notamment les moyens humains et matériels alloués pour la mise en place d’un DPS dans le cadre de manifestations regroupant plus de 1 500 personnes, ce texte ne prémunit pas contre certains abus. Des acteurs du marché peuvent notamment recourir à des pratiques commerciales de sur ou de sous facturation pouvant être assimilées à une forme de concurrence déloyale. Comment limiter un tel phénomène ? L’encadrement de la tarification des DPS serait-elle une solution ? Et peut-elle être véritablement mise en place ?


Propos recuellis par Yann Bellon

 

FLORENT VALLEE

“ La tarification ? Pas un enjeu ! ”

Encadrer le tarif des DPS à l’heure du libéralisme paraît difficile. D’autant que la concurrence entre les associations agréées de sécurité civile (AASC) est positive dans un contexte de marché où chacune cherche à offrir la meilleure offre au meilleur prix. Le référentiel national qui fournit un cadre réglementaire en matière de dimensionnement des DPS doit permettre d’assurer une certaine homogénéité en matière de prestations et éviter le risque de concurrence déloyale. Le problème est que la DGSCGC n’effectue pas de contrôles pour vérifier la conformité des DPS. Après, les tarifs évoluent selon l’organisation et les charges structurelles des associations. Une structure qui ne fait que du DPS aura des coûts moindres que d’autres acteurs assurant l’ensemble des missions de sécurité civile. Dans un contexte où l’on demande toujours plus aux associations en terme de prérogatives et de matériels, il est logique que les prix des DPS augmentent. Mais plus que la tarification des DPS, ce qui pose problème, ce sont les sociétés de médicalisation qui passent des contrats auprès d’organisateurs et font appel aux AASC comme intermédiaires pour assurer les missions de secours, ce qui représente un manque à gagner. Un cadre normatif permettrait de définir les prérogatives de chacun afin que les AASC puissent négocier directement avec l’organisateur, et plus comme simple intermédiaire.

 

© Croix-Rouge française

Florent Vallée, responsable du pôle opérations, direction de l’urgence et du secourisme à la Croix-Rouge française

 

LAURENT BASTIDE

“ Une tarification encadrée ? Infaisable ! ”

A l’image de ce qui se fait pour les DPS organisés par la Préfecture de police de Paris, avoir des tarifs réglementés et encadrés - avec par exemple un taux horaire fixe - serait l’idéal ! Cela éviterait à certains acteurs du marché de casser les prix. La tentation de recourir à une telle pratique peut être grande pour des structures qui cherchent à gagner en visibilité et en notoriété dans la perspective d’acquérir par la suite de nouveaux marchés. Le phénomène de concurrence déloyale est d’autant plus préjudiciable que les DPS représentent une part notable des revenus pour notre association qui fait face à des dépenses toujours plus importantes pour renouveler ses équipements ; alors qu’une baisse des recettes provenant des dons de particuliers pourrait survenir avec le prélèvement à la source. Séduisante sur le papier, l’idée d’encadrer les tarifs des DPS est impossible à mettre en œuvre. Il y a bien trop de facteurs à prendre en compte : les profils des clients sont très différents entre des acteurs publics ou privés, des petites structures ou des grandes entreprises, ou des partenaires bénéficiant de prix préférentiels. Les tarifs évoluent aussi selon les caractéristiques démographiques et économiques des territoires. Les prix ne sont pas les mêmes dans une grande ville qu’en milieu rural. A partir de tous ces critères, et d’autres variables, on voit mal sur quelle base établir un taux horaire fixe…

 

© DR

Laurent Bastide, directeur adjoint chargé du secourisme au sein de la direction nationale du secourisme de l’Ordre de Malte France

 

 

VOS TEMOIGNAGES
Les commentaires publiés ici n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent d’aucune manière la position de leur structure d’emploi.

 

Fabien B.

Uniformiser les tarifs serait une bonne chose. Pour autant, il y a toujours des associations et des organisateurs qui ne respectent pas le ratio d’intervenants secouristes (RIS), et des préfectures qui donnent leur aval sur des manifestations à risque avec des contrôles qui restent très rares.

 

Bastien D.

Appliquer une tarification encadrée est compliqué, mais pas impossible. Un tronc commun est réalisable juste pour les lots A, B et C ; car les uniformes et matériels sont propres à chaque association. Donc les tarifs évoluent aussi en fonction de l’acquisition de ces équipements, mais aussi suivant l’amortissement voulu (3 ans, 5 ans, etc.), et selon d’autres critères, comme les kilomètres parcourus…

 

Christina Y.

Quand on voit que certains organisateurs ne respectent pas le RIS avec un devis adapté et qu’ils préfèrent prendre une autre structure pour cette raison (et que tout le monde ferme les yeux), le fait d’encadrer les tarifs et prestations pour tout le monde irait dans le bon sens.

 

LE DEBAT DU N°48 PORTERA SUR  :
Fin du numérus Clausus en école de médecine : Quel impact sur l’urgence ?

 

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