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Débat #49 : Un statut pour le bénévolat, la solution pour une meilleure protection ?

Le 19 février dernier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi visant notamment à instaurer un statut du citoyen sauveteur. Objectif : protéger toute personne qui porterait secours à une victime en situation d’arrêt cardio-respiratoire (ACR) en assurant que ce « sauveteur d’un jour » soit exonéré de toute responsabilité légale en cas de décès. Dans un contexte où les associations agréées de sécurité civile (AASC) voient leurs prérogatives augmenter et assurer toujours plus de missions de service public, des voix s’élèvent pour réclamer un statut spécifique aux membres bénévoles des AASC qui viserait entre autres à garantir une meilleure protection juridique aux structures d’emploi et aux secouristes. Une problématique dans tous les esprits. Encore plus dans les circonstances actuelles où deux associations de secourisme ont été condamnées par le Tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse (31) lors d’un jugement rendu le 13 décembre 2018.

Crédit photo : DR

Propos receuillis par Yann Bellon

 

Stéphane Voisin

“ Oui à un statut mais… ”

Les bénévoles des AASC accomplissent aujourd’hui un large panel de missions : collaborateurs occasionnels du service public, soutien aux populations, organisation d’initiations aux gestes qui sauvent... Alors qu’une proposition de loi portant sur le statut du citoyen sauveteur a été adoptée à l’Assemblée nationale, il est clair que les secouristes bénévoles méritent d’avoir l’attention des parlementaires. Il faudrait déjà préciser de manière plus explicite les prérogatives des bénévoles en tant que collaborateurs occasionnels du service public. Un renforcement en matière de protection juridique collective et individuelle serait bienvenu. En terme de rétribution, il n’est pas question que les bénévoles perçoivent des compensations financières qui pourraient s’apparenter à un salaire déguisé. Néanmoins, pourquoi ne pas envisager une indemnisation des bénévoles assurant des postes de secours et des formations sous forme de vacations horaires ou forfaitaires non assujetties à l’impôt ? Ou prévoir a minima des remboursements complets des frais engagés dans le cadre de leurs activités. Il faudrait aussi encourager la mise à disposition des bénévoles au sein des entreprises. Une solution serait de mettre en place un label « Sécurité civile » pour les employeurs publics ou privés qui valoriserait le fait qu’ils comptent parmi leurs salariés des bénévoles d’AASC. Au final, un statut contribuant à une meilleure reconnaissance des bénévoles serait une très bonne mesure. Attention toutefois à ne pas imposer de nouvelles contraintes aux associations. Un nouveau label synonyme d’un surcroit de contrôles risquerait de limiter la liberté associative, et de constituer un frein dans la rapidité de traitement de nouvelles adhésions.

© Sylvain Ley

Stéphane Voisin, vice président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)

 

Jean-Michel Quincey

“ Clarifier les droits et devoirs du secouriste ”

La proposition de loi adoptée récemment à l’Assemblée nationale qui vise à instaurer un statut du citoyen sauveteur est une très bonne initiative. S’il est important de prévoir une protection pour les personnes du grand public intervenant pour porter secours à une victime, il est indispensable que les secouristes des associations agréées de sécurité civile qui effectuent des interventions régulières, et à qui les pouvoirs publics demandent toujours plus, bénéficient eux aussi d’un statut. Il y a un réel besoin de protection, aussi bien au niveau des autorités d’emploi que des personnes ! Des éclaircissements sont notamment attendus sur le rôle de collaborateurs du service public. La question des indemnisations dans le cadre d’interventions de grande ampleur, de type attentat par exemple, nécessite aussi d’être clarifiée. Nous avons certes des textes de référence en matière de formation, ou sur la mise en œuvre des Dispositifs prévisionnels de secours (DPS), mais un flou complet règne quant aux droits et devoirs du secouriste. Pourquoi ne pas envisager l’élaboration d’une charte qui codifierait clairement ces droits et devoirs ? Ce texte aurait l’avantage de pouvoir s’appliquer de manière homogène à l’ensemble du territoire national. Enfin, la principale problématique du statut n’est pas une affaire d’argent, mais il est vrai qu’un allègement de charges pour les associations serait bienvenu. Cela permettrait de faciliter un peu la vie de nos membres dont certains sont des étudiants qui déboursent parfois sur leurs deniers personnels certains frais induits par leur activité secouriste. Et pour ces jeunes qui ont le sens de l’intérêt public, faire du secourisme peut réellement coûter cher !

© DR

Jean-Michel Quincey,
président du Centre français de secourisme (CFS)

 

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