Articles

Juridique #50 : Transport d’une personne gardée à vue, quel cadre légal ?

Il existe plusieurs situations où les services de secours peuvent être sollicités par les forces de sécurité pour transporter une personne gardée à vue. Une intervention spécifique aux multiples implications juridiques.

Lors d’une intervention des secours, les menottes ne doivent pas, dans la mesure du possible, être mises au gardé à vue.
Crédit photo : DR

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe « une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », d’une durée de 24 heures pouvant être renouvelée sous certaines conditions. Cette mesure doit être compatible avec l’état de santé de la personne. Le Défenseur des droits rappelait récemment le principe de préservation de la vie, de la santé et de la dignité de la personne appréhendée par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

 

L’appel aux secours

L’intervention des services de secours peut…

Article réservé aux abonnés

Cet article est réservé aux abonnés. Vous pouvez cependant le lire pour 2€ sans vous abonner.

S'abonner S'identifier