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Juridique #51 : Ambulance prioritaire à la demande du SAMU, une notion aux contours imprécis source d’insécurité juridique

Pour certains acteurs du secours et des soins d’urgence, les ambulances de transport sanitaire sont prioritaires à l’occasion d’une mission effectuée à la demande du SAMU. Cette assertion est-elle pleinement exacte sur le strict plan juridique ? Eclairage.

Le flou qui règne autour du statut des ambulances de transport sanitaire pose de nombreux problèmes juridiques.
Crédit photo : Sylvain Ley - Secours Mag

Deux catégories de véhicules bénéficient de dérogations au code de la route en raison de la nature de leur mission : les véhicules d’intérêt général prioritaires (VIGP) et les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Les véhicules concernés sont limitativement énumérés par le règlement et chacune des catégories est encadrée par des normes spécifiques relatives aux avertisseurs spéciaux, mais aussi aux dérogations accordées au code de la route. L’article R.311-1 6.5 du Code de la route (CR) énonce la liste limitative et exhaustive des VIGP. Il s’agit notamment des véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités (…).…

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